Service de Protection de l’Habitat Français

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») ont pour vocation à régir toutes les relations contractuelles entre la société SPHF, sise SPHF - Z.A. ORTI – R.N 7 - 73A rue du Pont Biais - 26240 LAVEYRON (Tél. 04 75 23 22 03/ Fax 04 75 23 37 92, sphf@wanadoo.fr, www.sphf.fr, SAS au capital de 200 400€ - Code NAF 1610 B – SIRET 330 433 111 000 45, RCS
Romans B330 433 111 – TVA intracommunautaire : FR 85330433111) («SPHF») et ses clients («Client») concernant les travaux («Travaux»).

 

2. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

2.1.Traitement des bois

Le traitement de charpente permet d’empêcher l’infection du bois de charpente (préventif) ou d’assurer la destruction des parasites du bois (curatif), pendant une période de dix (10) ans. Cette opération est réalisée par injection, pulvérisation et/ou application au pinceau. Elle s’effectue à l’intérieur du bâtiment ou par détuilage, sans concerner les dépassés de toit, lesquels font toujours l’objet d’un contrat séparé, compte tenu des difficultés particulières inhérentes aux travaux en extérieur.

Le traitement des bois n’ayant pas d’autre objet que de détruire les parasites et s’opposer à leur retour ne prétend pas redonner aux éléments leur résistance originelle. Les travaux de traitement des bois entrepris par SPHF sont garantis contre leur inefficacité pendant dix (10) ans à compter du jour de la réception des travaux.

Le Client s’engage à permettre à SPHF de procéder aux vérifications et aux expertises nécessaires.

CALCUL DU PRIX DE VENTE :

- Métrés réalisés par le technicien dans les combles.

- Prise en compte du nombre de pans de la toiture et de la hauteur de flèche (distance entre plancher des combles et panne faitière.) pour le calcul du tarif unitaire qui sera ensuite multiplié par la surface.

 

2.2.Isolation

Fourniture et pose d’isolation par soufflage ou par déroulage sur plancher des combles ou en sous pente. Ces travaux peuvent en fonction de la résistance thermique appliquée être éligibles au CITE : -Information disponible sur «légifrance.fr» ou «Centre des impôts local».

CALCUL DU PRIX DE VENTE :

- Métrés réalisés par le technicien dans les combles.

- Prix unitaire en fonction de l’épaisseur d’isolant appliqué multiplié par la surface mesurée.

 

2.3.Assèchement des murs

L’assèchement des murs est une opération qui consiste à injecter un produit hydrofuge à la base des murs afin de créer une barrière empêchant la remontée de l’humidité par capillarité. Cette opération ne peut avoir pour effet de rendre les murs étanches à des infiltrations d’eau arrivant au-dessus de la barrière ainsi créée.

Recommandation et spécifications

L’humidité contenue dans les murs après traitement va s’évaporer progressivement, entre 6 et 12 mois et plus, suivant la teneur en eau, la porosité et l’épaisseur des matériaux, le type de chauffage, de ventilation et de conditions climatiques.

Les enduits contaminés par les sels minéraux (sulfate, chlorure, nitrate et autre) resteront toujours humides. Ces sels hydroscopiques absorbent l’humidité atmosphérique même après suppression de l’humidité ascentionnelle. On peut constater des poussées de sels plus importantes pendant la phase d’assèchement.

Les enduits contaminés devront être piochés avant ou après traitement et suivant nos recommandations. Les enduits devront être refaits selon notre préconisation. Cette reprise des enduits peut entrainer la reprise des embellissements sur la totalité des façades concernées. La garandie d’assèchement des maçonneries traitées s’applique aux matériaux constituant le mur à l’exclusion des enduits.

Les causes d’humidité : Condensation, infiltration et autres seront signalées au client et devront faire l’objet d’un traitement complémentaire.

CALCUL DU PRIX DE VENTE :

- Métrés réalisés par le technicien.

- Prix unitaire en fonction de l’epaisseur du mur multiplié par la longueur à traiter (y compris barrière verticales)

 

2.4. Nettoyage des tuiles – Hydrofugation des tuiles

Le nettoyage des tuiles s’effectue à l’aide d’un appareil à eau sous pression qui permet de décoller les lichens et mousses qui prennent racine sur les tuiles, ainsi que les accumulations de salissures. Ce nettoyage se fait avec une eau additionnée de produit démoussant ou anti-algues.

L’application d’un hydrofuge sur des tuiles correctement nettoyées permet d’améliorer l’imperméabilité des tuiles et de redonner durablement la couleur d’origine ou de modifier la coloration d’origine de la tuile. Cette opération ne permet en aucun cas de rendre étanche une tuile cassée ou de pallier des désordres d’ordre structurel générateurs de fuites.

CALCUL DU PRIX DE VENTE :

- Métrés réalisés par le technicien sur la toiture.

- Prix unitaire en fonction du produit appliqué (coloré - incolore) multiplié par la surface de toiture a traiter. Une plus-value peut s’appliquer si le coefficient de pente de la totalité est > à 50%.

 

2.5.Nettoyage de façade

Peinture de façade

Fourniture et mise en oeuvre selon les préconisations techniques stipulées ci-contre sur le bon de commande. Le nettoyage des façades s’effectue à l’aide d’un appareil basse pression afin d’éliminer les lichens et pollution. Une peinture est ensuite appliquée. Cette application permet d’améliorer l’imperméabilité de la façade et de lui redonner durablement la couleur d’origine ou de modifier sa coloration.

Le nettoyage et la peinture de façade bénéficient d’une période de garantie commerciale de deux (2) ans à compter du jour de la réception des travaux.

CALCUL DU PRIX DE VENTE :

- Métrés réalisés par le technicien

- Prix unitaire en fonction du produit appliqué (coloré - incolore) multiplié par la surface des faces de la façade a traiter. (La surface étant prise sans décompter les ouvertures.)

 

2.6.Dératisation

Mise en place de coffrets et appâts tous les 5m² à l’intérieur des combles pour élimination des rongeurs (rats, souris).

La prestation comprend une visite de contrôle semestrielle durant 3 années et réassort si nécessaire.

 

3. COMMANDES

Les commandes sont formalisées au moyen du bon de commande complété et dûment signé par les parties.

 

4. DELAI D’EXECUTION

Les Travaux seront exécutés dans les délais convenus entre les parties et conformément à la réglementation en vigueur, sans toutefois pouvoir excéder trois (3) mois à compter de la commande. Néanmoins, le Client pourra choisir librement la période souhaitée pour l’exécution des Travaux. Dans l’hypothèse où l’exécution des Travaux serait empêchée par des conditions climatiques défavorables, SPHF en avertira le Client, afin de différer le début des Travaux, ou leur continuation. Le délai de suspension des Travaux sera confirmé par lettre recommandée.

 

5. PRIX

Le prix des Travaux est calculé selon les prestations techniques et suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. En cas de changement du taux de TVA, le prix TTC fera l’objet d’un réajustement. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Le prix des Travaux est fourni au Client avant la conclusion du contrat par le biais d’un devis.

 

6. MODALITES DE PAIEMENT

Après le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, pour les travaux dont le prix est inférieur à 15.000 € HT, le Client règle l’intégralité des sommes dues à l’issue des Travaux ; pour les travaux dont le prix est égal ou supérieur à 15.000 €
HT, le Client règle un acompte de quarante pour cent (40%) du montant de la facture et le solde de la facture à l’issue des Travaux.

De convention expresse et sauf report accordé par SPHF, le défaut de paiement à l’échéance convenue entre les parties entraînera l’application d'intérêts pour retard de paiement égales au taux d'intérêt légal débiteur applicable. .

 

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant SPHF de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation joint aux CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SPHF rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. SPHF effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprèsdu Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, SPHF recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation et dont l'exécution des Travaux a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à SPHF un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

 

8. DEGATS LORS DES TRAVAUX

Tout dégât apparent survenant lors des Travaux doit faire l’objet d’une mention sur le bon de réception des Travaux.

 

9. GARANTIE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR SPHF

SPHF a souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile travaux couvrant, dans les limites contractuellement prévues au contrat d’assurance, sa responsabilité civile délictuelle en raison des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité professionnelle ainsi que sa responsabilité civile contractuelle en raison de son activité « traitement des bois de charpente ». La garantie comprend le remboursement des travaux de retraitement et des travaux annexes tels que travaux de démolition et de déblaiement inhérents à l’exécution desdits travaux de traitements, qui sont la conséquence soit d’une faute, soit d’une erreur commise par SPHF, soit de l’inefficacité du traitement effectué par ses soins.

A compter de la réception des travaux, la garantie dure : dix (10) ans s’il s’agit du premier traitement, cinq (5) ans s’il s’agit du deuxième traitement.

Lesdites garanties ne couvrent pas le nettoyage et la peinture de façade (cf. article « 2.5. Nettoyage de façade - Peinture de façade »).

 

10. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, SPHF est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code civil.

Conformément à l'article L.217-15 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-dessous.

Article L.217-4 du code de la consommation

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. "

Article L.217-5 du code de la consommation:

"I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Article L.217-12 du code de la consommation:

" Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable."

Article L.217-16 du code de la consommation:

" Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques."

Article 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Alinéa 1 de l'Article 1648 du code civil:

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

SPHF s’engage à réaliser les Travaux conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la fin des Travaux pour faire valoir ses droits ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, SPHF peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. SPHF procèdera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois à partir de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et  dans cette hypothèse il peut choisir en la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

11. RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture unilatérale par le Client au-
delà du délai de rétractation et dans le cas où SPHF aurait engagé des frais au titre de la commande (ex : déplacement d’un collaborateur commercial ou technique, achat de matériel spécifique), SPHF se réserve le droit de facturer au Client les montants correspondant aux frais engagés.

En cas de rupture unilatérale par SPHF, celle-ci remboursera sans délai au Client les sommes perçues au titre du contrat.

 

12. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations, la partie subissant l’évènement de force majeure en informera l’autre partie sans délai.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Toute interruption temporaire des Travaux du à un cas de force majeure aura pour effet de prolonger automatiquement les obligations des deux parties pour une durée égale à celle du retard justifié par ladite force majeure.

 

13. CONDITIONS SPECIALES

Les conditions ou accords spéciaux ne figurant pas aux CGV doivent, pour être valables, faire l’objet d’une confirmation expresse écrite de la Direction de SPHF.

 

14. INFORMATIONS RELATIVES AU CREDIT

SPHF est intermédiaire en Opération de Banque et en Service de Paiement (IOBSP) enregistrée à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 09050767 (Consultable sur www.orias.fr).

Contact en cas de procédure de recours ou de réclamation :

SOFINCO CRC – BP 50075 – 77213 AVON

Tél 09 74 50 25 04

ACP : Autorité de contrôle Prudentiel

         31 rue Taibout 75436 Paris cedex 09

 

15. SERVICE APRES VENTE

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service clients de SPHF par téléphone au n° 0800 38 78 39. SPHF, saisie d’une réclamation, prend l’engagement d’en accuser réception et de donner une réponse dans un délai maximum de vingt et un (21) jours.

SPHF s’engage à tenter de satisfaire la demande de service après vente dans un délai raisonnable, fonction de ses disponibilités, des conditions météo le cas échéant, ou des impératifs du service.

 

16. Litiges ET SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige ou de désaccord dans
l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation prévue par les Articles L611-1 et suivants du Code Consommation en saisissant le Médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:

BATIRMEDIATION CONSO

http://batirmediation-conso.fr/

par email: contact@batirmediation-conso.fr

par tél. : 07 68 46 59 09

par courrier : 834, chemin de Fontanieu

83200 Le Revest les Eaux.

 

17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les CGV et les contrats conclus entre les parties sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Tout litige portant sur les CGV ou sur les contrats conclus entre les parties devra être porté, au choix du Client, soit devant le tribunal du siège social de SPHF, soit devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service ou soit devant le tribunal du domicile du Client conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation.

 

18. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le fichier client a pour finalité le suivi des clients dans le cadre des garanties d’efficacité des produits et de la réexploitation commerciale. Les informations demandées n’ont pas de caractère obligatoire. Ces données ne seront pas transférées.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant dont SPHF est le seul destinataire, le responsable du traitement étant le service de téléprospection.

 

Si vous souhaitez que les coordonnées vous concernant soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre r

19. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.